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Règlement pour les institutions publiques d’éducation surveillée, maisons d’éducation surveillée, écoles de réforme et écoles de préservation affectées aux pupilles

Type de document
Ouvrage
Auteur(s)
Ministère de la justice, Administration pénitentiaire
Langue
fre
Date
1935
Sujet(s)
Legislation, Loi, Arrêté, Etablissement pour mineurs de justice, Institution publique d'éducation surveillée, Maison d'éducation surveillée, Ecole de réforme, Ecole de préservation, Organisation de l'institution, Règlement de l'institution
Droits
Titulaire des droits : Ministère de la Justice - Enpjj - Roubaix.
Identifiant
ENPJJ02_MON10

Description / Résumé
Ce document, arrêté du 15 février 1930, fixe et homogénéise le règlement de fonctionnement des IPES (institution publique d'éducation surveillée)


Permalien
https://www.adolie.enpjj.justice.fr/idurl/1/49886