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Tribunaux pour enfants. Mineurs délinquants : juridiction compétente; délégation de compétence. Conclusions d'une étude effectuée au CFRES par des magistrats spécialisés

Type de document
Archive
Auteur(s)
[n.p.]
Langue
fre
Date
1953
Sujet(s)
Organisation judiciaire, Justice des mineurs, Juge des enfants, Compétence juridictionnelle, Délinquance juvénile
Droits
Titulaire des droits : Ministère de la Justice - Enpjj - Roubaix
Identifiant
ENPJJ02_ARC1953_004

Description / Résumé
Ce document fait état des conclusions d'une étude effectuée au centre de formation et d'études de l'éducation surveillée par des magistrats spécialisés autour des questions de la compétence et de la délégation de compétence, encadrées par l'article 31, 2°, de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante


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